CORRECTIONALISER

CORRECTIONALISER
v. tr.

T. de Jurisprudence

Faire passer un fait punissable de la catégorie des crimes qui relèvent de la Cour d’assises dans celle des délits qui relèvent des tribunaux correctionnels. Correctionaliser une affaire.

L'Academie francaise. 1935.

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  • correctionnaliser — [ kɔrɛksjɔnalize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1829; de correctionnel ♦ Dr. Poursuivre (un crime) devant le tribunal correctionnel en le qualifiant de délit (poursuite appelée correctionnalisation [ kɔrɛksjɔnalizasjɔ̃ ] n. f.). ●… …   Encyclopédie Universelle

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